Conseil communal : motion relative aux invendus de nourriture
Demain, le Conseil communal de Schaerbeek se prononcera sur la motion relative aux invendus de nourriture. Proposée par notre chef de groupe le conseiller communal Yves Goldstein (PS), la motion dont je vous livre le contenu intégral ci-dessous a fait l’objet de 3 discussions en commission. Elle a fait l’objet d’adaptation. Le groupe PS espère réellement que l’éternel clivage majorité/opposition pourra être dépassé lors du vote de demain.
Voici le texte de la motion :
Motion relative à l’inclusion, dans les conditions particulières d’exploitation des permis d’environnement pour les installations classées réalisant la vente au détail de denrées alimentaires, d’une clause particulière en vue de limiter le gaspillage alimentaire et aider les associations membres de la Fédération des banques alimentaires.
Vu la Directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Vu l’Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, et plus particulièrement les articles 41, §3, 51 et 56.
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1B, 2 et 3.
Considérant que la Directive précitée établit un cadre juridique pour le traitement des déchets au sein de la Communauté européenne, en visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets.
Considérant que la Directive précitée établit, afin de protéger au mieux l’environnement, pour le traitement des déchets, la hiérarchie suivante qui s’applique par ordre de priorités :
– prévention ;
– préparation en vue du réemploi ;
– recyclage ;
– autre valorisation, notamment énergétique ;
– élimination.
Considérant que la Directive précitée préconise la mise en place de mesures législatives en vue de renforcer cette hiérarchie dans le traitement des déchets, en s’assurant que la gestion des déchets ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l’environnement.
Considérant que toutes les grandes surfaces de distribution se retrouvent régulièrement face à des produits encore parfaitement consommables mais qu’ils ne peuvent plus ou ne désirent plus commercialiser (produits frais ou semi-frais avec date de durabilité trop rapprochée, invendus, emballages abîmés…).
Considérant qu’il existe localement des associations caritatives, affiliées par convention à l’asbl « fédération belge des banques alimentaires », organisées de façon à pouvoir redistribuer rapidement ces invendus consommables auprès des plus démunis, dans le respect des normes actuelles en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire.
Considérant que toute élimination ou recyclage de ces invendus consommables ne respecterait pas la hiérarchie des traitements établie par l’autorité publique dès lors que la prévention doit primer sur toute autre filière de valorisation ou d’élimination.
Le Conseil communal :
– invite le Collège des Bourgmestre et Echevins d’indiquer dans chaque avis qu’il devra rendre en application de l’article 41,§3 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement, au titre de conditions particulières d’exploitation à respecter pour les établissements de première catégorie (très grandes surfaces), sa volonté de voir figurer au permis d’environnement délivré par la Région, une clause prévoyant que les produits encore parfaitement consommables mais que l’exploitant ne peut plus ou ne désire plus commercialiser (produits frais ou semi-frais avec date de durabilité trop rapprochée, invendus, suremballages abîmés…) devront systématiquement être proposés par l’exploitant à au moins une association caritative, affiliée par convention à l’a.s.b.l. « Fédération belge des banques alimentaires », avant d’éventuellement emprunter d’autres filières de valorisation ou d’élimination de déchets.
– demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de lancer un dialogue – en concertation avec le CPAS – de sensibilisation avec l’ensemble des commerces alimentaires de la commune, quelle que soit leur taille, afin qu’ils s’inscrivent dans une démarche volontaire de soutien aux associations venant en aide aux plus démunis ; le Collège fera régulièrement rapport au Conseil communal sur ce point.
– charge le Collège des Bourgmestre et Echevins d’interpeller les autres niveaux de pouvoir que sont la Région et l’Etat fédéral afin qu’ils soutiennent les communes désirant mettre en œuvre une telle solidarité. Il s’agit entre autres d’introduire cette obligation dans l’ordonnance « déchets » et de travailler sur le statut TVA d’un tel « don » alimentaire.
– charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente motion.
Pour le Groupe PS,
Yves Goldstein
Chef de Groupe