Le Conseil d’Etat renvoie Schaerbeek à sa copie

Le Conseil d’État vient d’annuler la taxe sur les subdivisions illégales de maisons unifamiliales en plusieurs unités de logement. Cette taxe avait été créée en 2010 par l’actuelle majorité schaerbeekoise Liste du Bourgmestre-Ecolo avec l’objectif de lutter contre les atteintes au patrimoine et à la qualité de vie. Le Conseil d’État a estimé que cette taxe était purement et simplement illégale.

Un recours avait été introduit par le syndicat des propriétaires qui a donc eu gain de cause. Ainsi, le Conseil d’Etat a estimé que la Commune de Schaerbeek outrepassait ses compétences. Le code régional bruxellois sur l’aménagement du territoire prévoit déjà des sanctions lors de la transformation d’une maison unifamiliale en plusieurs logements sans permis d’urbanisme. La taxe schaerbeekoise faisait donc double emploi puisque la législation prévoit que l’on ne peut sanctionner deux fois quelqu’un pour la même infraction. L’actuel collège échevinal schaerbeekois est renvoyé- une fois de plus- à sa copie.