Le plan d’action communal de stationnement : réaction du PS au Conseil communal

A l’ordre du jour du Conseil communal de Schaerbeek de ce 23 septembre 2015, le plan d’action communal de stationnement. Voici mon intervention au nom du groupe PS.

« J’ai pu, avec le Groupe PS, prendre connaissance avec intérêt du projet de plan d’action communal de stationnement. Pour résumer en un mot, nous avons là une bonne base de travail en ce qui concerne l’état des lieux tandis que les projets d’amélioration pour les Schaerbeekois restent problématiques.

D’abord un mot sur la méthode de travail et la réglementation régionale. Monsieur l’échevin, vous n’êtes pas sans savoir que l’ordonnance qui encadre le stationnement est actuellement remise sur le chantier par le gouvernement régional afin de favoriser l’harmonisation entre communes de la politique de stationnement tout en permettant de mieux prendre en compte les réalités locales. Dans votre projet de PACS, je ne trouve nulle mention de ce contexte qui pourtant pourra impacter son contenu. A cet égard, je vous invite à clarifier le processus de validation du PACS à la lumière des modifications de l’ordonnance et des arrêtés d’exécution.

Ensuite, j’en viens au contrôle du stationnement et à la politique de dérogation.

Nous apprenons que la commune se place 2ème dans la réglementation des places de stationnement, avec un pourcentage de 93% réglementées en voirie. Pourtant, malgré ce taux élevé, nous voyons (p.33) que les taux d’occupation des emplacements frôle la saturation complète. Plus clairement : les schaerbeekois ont bien souvent du mal à trouver une place de parking.

Vous nous dites : c’est dû à la démographie communale, avec une augmentation du nombre d’habitant et une réduction de la taille des ménages. C’est probablement vrai, mais ce n’est là qu’une explication partielle. Il y a en effet deux autres explications plausibles : soit le respect de la réglementation n’est pas optimal et c’est la politique de contrôle qui est à questionner, soit c’est la politique de délivrance de carte de dérogation qui est à revoir. En d’autres termes, peut-être la politique de délivrance de cartes de dérogation n’est pas en phase avec la définition des zones de stationnement ? Peut-être pas, et c’est le contrôle qui est défectueux ? Malheureusement, nous ne le savons pas car le plan d’action du PACS, qui je le rappelle, à bien pour objectif de définir des actions, est très faible à ce niveau.

Spécifiquement, sur le contrôle du stationnement

Il faut d’abord relever que le diagnostic du contrôle est très superficiel ; il n’aborde pas la manière avec laquelle celui-ci est organisé. Ceci empêche tout questionnement et donc tout remède véritable.

Nous faut-il comprendre que vous êtes pleinement satisfait de Rauwers ? Satisfait au point de ne même pas lui demander des comptes pour le PACS ? Ou au contraire, que Rauwers travaille dans l’opacité la plus complète et ne vous informe pas de ses réelles activités sur le terrain ? Le silence à cet égard laisse le doute s’installer.

Sur ce point précis, nous demandons à ce que le PACS soit revu et qu’un réel diagnostic du contrôle soit effectué et présenté dans le PACS. A côté de ce diagnostic, dans la logique du PACS, nous demandons à ce que des propositions d’améliorations soient inscrites dans le PACS. La démographie communale ne peut servir de prétexte. Le contrôle du stationnement est un outil majeur qui ne peut tout simplement pas être évacué et passé sous silence.

Toujours sur les relations avec Rauwers, qu’en est-il de votre position sur le contrat organisant le contrôle et la perception, sachant que ce contrat ne pourra pas être étendu ni prolongé ou renouvelé, même tacitement. Comment vous positionnez-vous sur une reprise du contrôle du stationnement par l’Agence de stationnement ?

Mais où est le plan d’action ?

Une dernière remarque, qui illustre bien notre malaise à la lecture du document : La majorité des actions ne sont pas réellement phasées dans le temps (« sur la durée du PACS » est la mention la plus souvent lue dans la colonne « planning » de la synthèse) ; ce qui empêche d’en cerner les intentions réelles de la Commune.

Nous demandons à ce niveau également une précision des actions proposées.

En conclusion, le PACS témoigne d’un engagement relativement faible de la commune : il vise plus à conforter les actions entreprises jusqu’à présent qu’à les questionner en vue de leur éventuelle remise en question (fut-ce de façon partielle). C’est particulièrement le cas des politiques menées en matière de dérogation et de contrôle. On note également que certaines actions sont totalement éludées, comme l’identification des suppressions de place et des options subséquentes de compensation hors voirie. »

Ma collègue Bernadette Vriamont (PS-Spa) intervint quant à elle sur 3 points du PACS : la politique de dérogation, les secteurs de stationnement et le stationnement hors-voirie

Sur la politique de dérogation. Là aussi, le diagnostic est faible. Ainsi, le rapport entre le nombre « total » de dérogations délivrées et le nombre de places réglementées aurait sans doute permis d’identifier en quoi, dans certains quartiers, les différents types de dérogation entrent en concurrence les unes avec les autres. De plus, outre qu’elles pourraient être vues comme des « mesurettes », les 2 seules mesures que la commune entend prendre en matière de dérogation (adaptation tarifaire de la carte « entreprises » selon la taille du véhicule et l’horaire de validité & variation temporelle de la validité de la carte « écoles ») ne sont pas conformes au Plan régional de stationnement.

Nous ne voyons pas comment vous allez résoudre ces problèmes, ce qui est d’autant plus dommageable qu’il s’agit de 2 points (contrôle et réglementation) qui doivent légalement figurer au PACS, et que, je le répète, le diagnostic laisse clairement penser que la politique pourrait être améliorée dans ces domaines (cartes pp.36-38 & carte p.42)

Les secteurs de stationnement. Comme vous l’indiquer vous-même dans le PACS, la sectorisation de la commune n’est pas fixée par le PACS. Vous continuez en précisant qu’il reviendra au Conseil communal de statuer. Je vous rappelle qu’il revient à l’Agence de stationnement, sur proposition du conseil communal, d’établir une sectorisation de l’ensemble de la Région, pouvant s’affranchir des limites communales.

Le PACS fait néanmoins, en annexe, une proposition de 5 secteurs d’environ 150 ha chacun, qui je cite, est « réalisée sur base de logiques de quartiers, et par conséquent facilement lisibles par les riverains, contrairement au système dit des « nids d’abeille » avancé par la Région ».

Cette proposition, je le crains, ne permettra pas de lutter contre les effets de bord. Vous en êtes vous-même conscient car, je cite, « des zones de tolérances entre secteurs seront définies permettant aux riverains de stationner jusqu’à un ilot plus loin que la limite du secteur ». En d’autres termes, la proposition de 5 secteurs contient les germes d’une sous-sectorisation qui n’est pas rendue possible par le plan régional de stationnement. A première vue, votre proposition sera donc rejetée par la Région.

Pouvez-vous donc dans ce cadre m’indiquer plus précisément comment s’est passée la concertation avec l’Agence et nous informer des réunions tenues avec le Ministre Smet qui a créé un groupe de travail avec les commune sur cette question centrale ?

Le stationnement hors-voirie. Le diagnostic dresse un état des lieux intéressant de l’offre hors voirie « mutualisable » (p.29). Mais à nouveau, cet état des lieux est faiblement utilisé dans le plan d’actions, pour identifier les options de compensation hors voirie notamment. Aucun listing des projets allant avoir un impact sur le stationnement de voirie n’est d’ailleurs produit. Outre le manquement aux prescriptions réglementaires, il s’agit d’une occasion manquée de proposer des solutions concrètes à des problèmes de saturation ou de suppressions de places localisés. Ceci, même si certaines « intentions » en la matière transparaissent bien à la lecture du document…