Motion relative au « mieux vivre ensemble » déposée par Laurette Onkelinx et Clotilde Nyssens
Les conseillères communales Laurette Onkelinx (PS) et Clotilde Nyssens (Cdh) ont déposé une motion relative au « mieux vivre ensemble » à Schaerbeek et à la lutte contre les incivilités. Elle sera examinée lors de la séance du Conseil communal du 12 septembre prochain.
Voici le texte de la motion :
« Vu les lois du 13 mai 1999 et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale et la faculté créée pour les communes de prendre des dispositions relatives à la sanction des incivilités;
Vu les moyens -tant humains que financiers- mis à la disposition des communes par la Région bruxelloise et l’Etat fédéral (agents contractuels, médiateurs,…);
Considérant que les petites incivilités (par exemple : petites dégradations, bruits intempestifs, comportements agressifs, initimidations, insultes, menaces,…) provoquent des peurs, des humiliations, des dommages importants à nos concitoyens et nourrissent le sentiment d’insécurité, ce qui sape la qualité de vie;
Considérant le rapport réalisé par le Service Politique des Grandes Villes, service intégré au sein du Service Public de Programmation (SPP) Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale sur « L’évaluation de l’application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes » qui démontre toute l’utilité d’un tel dispositif;
Considérant qu’en Région bruxelloise, seule la Zone de police Nord n’a pas adapté son Règlement général de Police aux fins d’organiser la poursuite administrative des incivilités;
Considérant que les sanctions administratives ont un cadre plus large que la seule lutte contre la malpropreté, qu’elles permettent de soutenir la population dans leur droit d’être respecté, de vivre en paix dans un cadre agréable;
Le Conseil communal, réuni ce mercredi 12 septembre 2007, demande au Collège :
– de lui présenter, pour le prochain Conseil communal, un projet de règlement relatif à la sanction des incivilités dans toute l’amplitude que la loi du 17 juin 2004 permet,
– de prendre tous les contacts utiles afin que ce règlement communal soit harmonisé au niveau de la Zone de police Nord,
– d’introduire dans ce projet de règlement, la procédure de médiation permettant à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué »