Motion relative au droit de préemption

Les conseillers communaux PS Mohamed Lahlali et Ibrahim Dönmez présentaient au Conseil communal une motion relative au droit de préemption.

En substance, les deux conseillers invitaient le Collège à utiliser plus fréquemment le droit de préemption, droit permettant une autorité publique de se substituer dans le cadre d’une vente à la partie acquéreuse.

L’idée première de cette motion était de dresser un cadastre des opérations envisageables dans ce cadre légal sur le territoire de la commune de Schaerbeek et de doper ainsi la politique du logement au niveau communal par le biais de ces acquisitions tout en tenant compte de la marge de manoeuvre budgétaire limitée.

Bernard Clerfayt, qui fut un excellent échevin de l’Urbanisme et des propriétés communales avant de ceindre l’écharpe maïorale, rappela tel un professeur les grands principes du droit de préemption et …ses limites. Ainsi, le droit de préemption permet à l’autorité communale, dans le cas présent, de se substituer à un acquéreur lorsqu’une vente se produit et ce en acceptant les conditions initales de cette vente.

Bernard Clerfayt indiqua que le droit de préemption ne permettait en revanche pas de lutter contre la spéculation puisque le pouvoir public était tributaire des conditions fixées par le marché. Il souligna aussi les difficultés que représenterait le fait d’identifier toutes les ventes sur le territoire de la commune. Ainsi pour les 6 premiers mois de 2007, voici les chiffres des ventes à Schaerbeek : 289 maisons,  20 maisons de rapport, 311 appartements, 34 magasins, 7 bâtiments industriels,… Rien de moins !

Bernard Clerfayt rappella aussi que Schaerbeek dans les années 90 avait été à la pointe de la politique de lutte contre les immeubles isolés et/ou à l’abandon, les achetant, les rénovant. Schaerbeek recevait à l’époque 50% des subsides régionaux disponibles ! Toutefois, ce volet de la politique de rénovation urbaine a dû être abandonné lorsque Schaerbeek est passée sous plan de redressement.

Enfin, à juste titre, Bernard Clerfayt exposa qu’une « arme » plus éfficace était le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique. Actuellement, dans le cadre des contrats de quartier, c’est d’ailleurs par le biais d’expropriaton que la commune poursuit son plan de revitalisation de périmètres définis par la Région. Bernard Clerfayt proposa d’insérer le droit de préemption dans ce cadre précis des contrats de quartier plutôt que de le manier dans un cadre trop vaste, trop large qui n’aurait in fine, vu les moyens budgétaires limités de la commune, pas d’effets moteurs sur la politique du logement.

La motion fut donc rejetée suite au vote de la majorité contre l’opposition et deux abstentions.